C-48.1, r. 14 - Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la France, l’aptitude légale d’exercer la profession d’expert-comptable français et être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de France;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’expertise comptable délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;

3°  avoir complété avec succès les cours sur l’impôt des particuliers et sur l’impôt des sociétés dispensés par l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec;

4°  avoir complété avec succès le cours de droit des affaires du Québec reconnu par l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et dispensé par une université québécoise;

5°  transmettre au service de formation de l’Ordre des Experts-Comptables de France, après avoir complété la section qui le concerne, le formulaire fourni par l’Ordre en vue de l’établissement d’un certificat de conformité. Ce certificat de conformité précise le statut de membre en règle de l’Ordre des Experts-Comptables de France et son inscription au tableau de cet ordre, le nombre et la description des heures de stage d’expérience pratique, incluant les heures en certification en précisant, s’il y a lieu, le nombre d’heures en vérification et déclare que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une procédure disciplinaire, civile, criminelle ou pénale concernant ses compétences, son comportement ou son intégrité en lien avec l’exercice de la profession d’expert-comptable. Le formulaire est par la suite transmis à l’Ordre par l’Ordre des Experts-Comptables de France;

6°  faire parvenir au secrétaire de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec le formulaire de demande de permis fourni par l’Ordre accompagné des documents suivants:

a)  une copie certifiée conforme du diplôme d’expertise comptable;

b)  une attestation de réussite du cours mentionné au paragraphe 4;

c)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26);

7°  s’il y a lieu, avoir complété la partie qui le concerne dans un formulaire d’attestation d’expérience professionnelle fourni par l’Ordre et l’acheminer par la suite à chacun de ses employeurs précédents afin qu’ils puissent y attester le nombre d’heures d’expérience professionnelle en certification avec la précision du nombre d’heures en vérification. Le formulaire dûment complété doit être transmis par chacun des employeurs à l’Ordre.

Décision 2010-09-15, a. 2.